Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Nature et Décors au capital social de 10 000€ dont le siège social est situé à 23, rue Thibault 52220 MONTIER EN DER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le numéro 49462576700012 et gérant le site alusurmesure et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet alusurmesure dénommée ci-après " l’acheteur ".
Les Conditions Générales de Vente (CGV) exposées au présent document, à l'exception de l'article 6 réservé aux particuliers, s'appliquent à l'ensemble des acheteurs et concernent tous les produits du site alusurmesure
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Nature et décors et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet alusurmesure. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. La société Nature et décors conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site alusurmesure de a société Nature et Dcors, dans la limite des stocks disponibles. La société Nature et Décors se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) hors taxes ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Nature et Décors se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande, au moment de validation du panier. En France métropolitaine et sur un seul point de livraison réputé accessible aux transports route dits courants.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit soit effectuer ses achats sans compte. Il lui sera alors demandé toutes ces coordonnées afin de procéder à la validation de la commande. Il peut aussi créer un compte sur le site alusurmesure. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Nature et Décors propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes,
- Paiement sécurisé carte bancaire ( 3D secure crédit mutuel – CIC ) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface de paiement sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Nature et Décors lui communiquera via le site alusurmesure un courrier électronique de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Nature et Décors il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Nature et Décors – 23, rue Thibault / ZI les Patis – 52220 MONTIER EN DER ; soit par email à l’adresse suivante : natureetdecors@orange.fr.
Article 5. Réserve de propriété
La société Nature et Décors conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Si les fournitures ont été transformées, ou intégrées à d'autres matériels, ceux-ci deviennent le gage du vendeur, jusqu'à paiement complet du prix.
Article 6. Rétractation (pour les acheteurs particuliers uniquement, professionnels exclus)
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, mais la société Nature et décors n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Motifs d'exclusion
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication est basée sur un choix ou une définition individuelle du consommateur ou est effectuée sur mesure en fonction des besoins individuels du consommateur. Tout produit personnalisé quant à sa couleur ou dimension s’en trouve donc exclu.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes rencontrant des problèmes de livraison par ces prestataires de transport, et le vendeur s'engage a trouver une solution de livraison avec le prestataire de transport concerné.
Article 7. Livraison
Zone de livraison : France continentale uniquement à l’exclusion notamment de la Corse, îles du littoral, DOM-COM, Nouvelle-Calédonie, Clipperton et les terres australes et antarctiques françaises
Pour les colis de moins de 30 kg et de moins de 2 mètres, la livraison sera assurée par le service de messagerie donnant les meilleurs délai quant au lieu de livraison; pour les poids et/ou dimension supérieure, la livraison sera assurée par la société DB Schenker ou Imany. Ces sociétés seront désignées ci-après comme le transporteur.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le destinataire devra fournir son numéro de téléphone portable et/ou son adresse courriel permettant au transporteur de l'aviser de l'arrivée de son colis.
Une deuxième présentation peut être assurée sur simple demande à l’adresse du destinataire. En cas d’adresse erronée ou de colis refusé le transporteur s’engage à aviser le client qui devra donner dans les meilleurs délais de nouvelles instructions, le colis étant conservé cinq jours ouvrés dans l’agence livreuse désignée au client avant d'être retourné à l’expéditeur.
Aucune livraison pendant la fermeture de l’entreprise
Nature et Décors sera exceptionnellement fermée lors des congés annuels dits de Noël et d'été. Ces périodes seront précisées de façon écrite sur la page d'accueil du site avant chaque fermeture. Durant ces périodes, les expéditions ne seront pas assurées. Il est néanmoins possible de passer commande sur le site internet (celle-ci sera traitée dès la réouverture).
Article 8 .Réception
En cas de perte partielle, ou d’avarie, le destinataire de l’envoi doit constater la perte et/ou les dommages lors de la livraison en précisant sur le bordereau de livraison papier ou le titre de transport électronique des réserves complètes, précises, quantifiées, datées et signées.La mention sous réserve de déballage n'est pas acceptée en cas de recours. Toute réclamation non portée au bordereau présenté lors de la livraison via le transporteur ne sera pas admise ensuite qu'elle qu'en soit le délai.
Article 9 .Tolérances dimensionnelles
Les produits proposés sur le site alusurmesure.fr sont réalisés sur mesure selon les choix du client. Une tolérence dimensionnelle liée à cette fabrication est donc incluse dans la définition du produit. Elle se définit comme respectant les normes en métallerie chaudronnerie usuelles catégorie "moyenne" et sont donc de l'ordre de:
dimensions ( largeur - hauteur ) = +/- 1.5 mm en plus ou moins de la valeur demandée
angulaire = +/- 1.5 ° en plus ou moins de la valeur demandée
planéité = +/- 0.75 mm en plus ou moins de la valeur demandée
perpendicularité = +/- 1.5° en plus ou moins de la valeur demandée
symétrie = +/- 1.5° en plus ou moins de la valeur demandée
Article 10. Garantie
Les non-conformités ou les défauts apparents des produits doivent être signalés à la société Nature et Décors dans un délai de deux jours suivant l'arrivée de la marchandise. Les justifications correspondantes doivent être communiquées. Les retours éventuels ne pourront avoir lieu qu'après accord de la société Nature et Décors. Les retours devront être effectués et livrés au sein de notre structure dans un délai de 15 jours maximum après arrivée de la marchandise au lieu de livraiosn du destinataire. Si, après réception et contrôle des pièces, la société Nature et Décors confirme la non-conformité, il sera procédé à un échange, ou à l'établissement d'un avoir. Les marchandises retournées ne devront pas avoir été utilisées, se trouver dans leur emballage d'origine et accompagnées du bordereau de livraison d'origine. Le transport retour des marchandises et les risques associés sont à la charge de l'acheteur.
Article 11. Responsabilité
La société Nature et Décors dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site alusurmesure sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Nature et Décors. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 13. Données à caractère personnel
La société Nature et Décors s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Nature et Décors – 23, rue Thibault / ZI les Patis – 52220 MONTIER EN DER
Article 14. Divisibilité
Si l'une quelconque des présentes conditions devait être considérée comme nulle, illicite ou non exécutoire, ce fait n'affecterait en aucune manière la validité, le caractère licite ou exécutoire des autres dispositions.
Article 15. Force Majeur
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de retard dans l'exécution ou en cas d' inexécution de ses obligations dues à des circonstances imprévues ou à des événements indépendants de sa volonté, notamment à des événements naturels, faits où actes d'autorités gouvernementales ou publiques, conflits du travail, incendies, impossibilité d'être approvisionné.
Article 16. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Chaumont.